Politique de remboursement
Politique de retour et de rétractation
1. Champ d’application
La présente politique s’applique aux ventes à distance de tables basses, tables de salon, tables à manger et autres meubles de type table destinés au marché français. Elle distingue le droit légal de rétractation et le délai de retour complémentaire de 30 jours.
Est consommateur toute personne physique agissant hors de son activité professionnelle. Les achats réalisés à des fins professionnelles ou par une personne morale ne bénéficient pas du droit de rétractation réservé aux consommateurs pour les ventes en ligne, sauf règle impérative contraire applicable. Le délai de 30 jours est réservé aux consommateurs particuliers.
Base de conformité : règles françaises et européennes applicables aux ventes à distance aux consommateurs.
2. Délai de rétractation
Le consommateur dispose d’un droit légal de rétractation de 14 jours calendaires, sans justification.
Pour un meuble livré en une seule fois, le délai commence le jour de sa réception par le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Si une commande comprend plusieurs biens livrés séparément, ou un meuble livré en plusieurs lots ou pièces, le délai commence à la réception du dernier bien, lot ou élément.
Un retour sans motif est accepté jusqu’à 30 jours calendaires à compter du même point de départ. Si le dernier jour du délai de 30 jours tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
3. Exercice du retour
La décision de se rétracter doit être communiquée avant l’expiration du délai applicable par une déclaration claire adressée à clientassist@counterandcrock.com. La demande doit identifier la commande et le meuble concerné. Aucun motif n’est exigé pendant les 14 premiers jours.
Après notification, le meuble doit être remis au transporteur selon les instructions reçues, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la demande. Une non-réception, un refus non expliqué ou un renvoi sans identification ne remplace pas une déclaration de rétractation.
4. Frais de retour
Pour tout retour admissible organisé selon les instructions communiquées, les frais directs de transport retour sont pris en charge par le vendeur, y compris pour les meubles qui ne peuvent pas être renvoyés comme colis postal ordinaire en raison de leur poids ou de leurs dimensions. Aucun frais de restockage n’est appliqué.
La prise en charge couvre le mode de retour indiqué. Tout service premium, transporteur différent ou prestation supplémentaire choisi par le client reste à sa charge s’il entraîne un surcoût.
Le transport peut être confié à USPS, DHL Express, UPS ou FedEx. Aucun meuble ne doit être envoyé en port dû ni à l’adresse de contact figurant ci-dessous sans confirmation préalable de l’adresse de retour.
5. Emballage et état du meuble
Le meuble doit être protégé selon son poids, ses dimensions et la fragilité de ses surfaces. Plateau, pieds, ferrures, visserie, accessoires et pièces détachées doivent être complets et protégés contre les chocs, frottements et humidité.
Pendant les 14 premiers jours, l’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas à elle seule le droit de rétractation. S’il est disponible, son utilisation est recommandée ; à défaut, un emballage offrant une protection équivalente doit être utilisé.
Entre le 15e et le 30e jour, le meuble doit être complet, propre, non modifié et dans un état permettant une remise en vente normale. Un emballage d’origine ou une protection équivalente suffisamment robuste est exigé.
6. Montage, utilisation et dépréciation
Pendant le délai légal, le consommateur peut effectuer les manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du meuble. L’ouverture de l’emballage ou le montage raisonnablement nécessaire à l’examen d’une table standard ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
Une dépréciation peut être imputée au consommateur lorsqu’elle résulte de manipulations allant au-delà de cet examen. Sont notamment concernés : rayures, chocs, taches, traces d’eau ou de chaleur, déformation, casse, filetages détériorés, perçage, découpe, collage, peinture, ponçage, modification de pièces, fixation non prévue ou marques irréversibles liées au montage.
Les signes d’usage dépassant l’examen nécessaire peuvent justifier une réduction proportionnée du remboursement. Entre le 15e et le 30e jour, un meuble présentant des signes d’usage, d’installation irréversible, de modification ou une perte substantielle de valeur de revente peut être refusé.
Un dommage présent à la livraison, une pièce manquante à la livraison ou une erreur d’expédition ne sont pas imputés au client.
7. Meubles personnalisés et limites
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux meubles confectionnés selon des spécifications propres au consommateur ou nettement personnalisés, notamment dimensions non standard, découpe particulière, perçage dédié, gravure, finition spécialement demandée ou autre modification individualisée ne correspondant pas à une référence standard proposée à la vente.
Le choix d’une variante standard normalement proposée au catalogue ne suffit pas, à lui seul, à qualifier le meuble de produit personnalisé.
Lorsqu’un élément a été incorporé de manière indissociable à un autre bien, son retour peut être exclu. Le simple assemblage d’une table standard démontable n’est toutefois pas, à lui seul, une exception au droit légal. Si le montage ou démontage provoque une altération irréversible, une dépréciation peut être retenue ; entre le 15e et le 30e jour, cette altération peut rendre le produit non admissible au retour complémentaire.
8. Contrôle du retour
À réception, le meuble est contrôlé au regard de son état et de ses éléments d’origine. Le contrôle est réalisé dans un délai cible de 3 jours ouvrés, sans prolonger les délais de remboursement applicables.
Toute réduction de remboursement est limitée à la perte de valeur objectivement imputable au client. Aucun forfait de restockage n’est ajouté. Une détérioration causée par un emballage manifestement insuffisant peut être imputée au client. Un dommage de transport intervenu dans un retour organisé par le vendeur n’est pas assimilé à une faute du client lorsque l’emballage respecte les instructions communiquées.
9. Remboursement
Pour une rétractation exercée dans les 14 jours, le prix des produits retournés et les frais de livraison standard effectivement payés sont remboursés. Si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n’est pas remboursé.
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Il peut être différé jusqu’à la récupération du meuble ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Entre le 15e et le 30e jour, le prix du produit admissible est remboursé. Les frais de livraison initiaux ne sont remboursés au-delà du délai légal qu’en cas d’erreur d’expédition ou de dommage existant à la livraison.
Le remboursement est effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé initialement, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais. Après émission, le crédit sur le compte intervient généralement sous 3 à 5 jours ouvrés selon l’établissement de paiement.
10. Livraison initiale
Les commandes sont préparées sous 1 à 3 jours ouvrés. Le délai indicatif de livraison est de 5 à 8 jours ouvrés après expédition.
La livraison standard est gratuite pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 255,99 €. Pour une commande inférieure à 255,99 €, elle est facturée 15,99 €. Les prix affichés incluent les taxes applicables ; aucun frais supplémentaire n’est ajouté en dehors des frais de livraison indiqués.
11. Annulation avant expédition
Une commande qui n’a pas encore été remise au transporteur peut faire l’objet d’une demande d’annulation. Une fois expédiée, la demande est traitée selon les règles de rétractation et de retour ci-dessus.
12. Contact
E-mail : clientassist@counterandcrock.com
Téléphone : +1 216 877 0047
Adresse : 6529 HEMMINGFORD DR, CANAL WINCHESTER, OH 43110
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 10h00 à 18h00.
Le service client est fermé le week-end et les jours fériés.