Politique d’annulation gratuite avant expédition
Politique d’annulation gratuite avant expédition
1. Objet et champ d’application
La présente politique encadre l’annulation des commandes passées sur counterandcrock.com avant leur remise physique à un transporteur. Elle s’applique aux commandes de meubles destinées principalement au marché français, notamment aux articles relevant des catégories de mobilier de table.
L’annulation d’une commande qui n’a pas encore été expédiée est gratuite. Aucun frais d’annulation, de traitement ou de remise en stock n’est appliqué lorsque les conditions prévues ci-dessous sont réunies.
Cette faculté contractuelle d’annulation avant expédition est distincte des droits dont peut disposer le consommateur après l’expédition ou après la réception du bien.
2. Définition d’une commande « non expédiée »
Une commande est considérée comme non expédiée tant qu’elle n’a pas été physiquement remise à USPS, DHL Express, UPS, FedEx ou à tout autre transporteur effectivement chargé de son acheminement.
La seule création d’une étiquette de transport, l’attribution d’un numéro de suivi, la préparation du colis, son emballage ou son positionnement dans une zone de départ ne suffisent pas, à eux seuls, à considérer la commande comme expédiée si le colis reste sous le contrôle du vendeur.
Dès que le colis a été remis au transporteur et que son acheminement a commencé, la commande n’entre plus dans le champ de l’annulation gratuite avant expédition.
3. Délai pratique pour demander l’annulation
Les commandes disponibles sont préparées sous 1 à 3 jours ouvrés. Le client qui souhaite annuler une commande est donc invité à transmettre sa demande dès que possible après la validation de l’achat.
Aucune heure limite artificielle n’est imposée à l’intérieur de cette période de préparation. L’élément déterminant est le statut réel de la commande au moment où la demande d’annulation est reçue.
Une demande reçue avant la remise physique du colis au transporteur reste admissible, même si le traitement interne de la commande a déjà commencé.
4. Canal de demande
La demande d’annulation doit être adressée à :
clientassist@counterandcrock.com
Afin de permettre une identification rapide, le message doit comporter, dans la mesure du possible :
- le numéro de commande ;
- le nom utilisé lors de la commande ;
- l’adresse électronique associée à l’achat ;
- une indication claire demandant l’annulation de la commande.
Aucune justification n’est exigée pour l’annulation d’une commande encore non expédiée.
Le client peut également contacter le service client par téléphone, mais une demande écrite permet de conserver une date et une heure de réception vérifiables.
5. Moment pris en compte pour l’éligibilité
Pour une demande envoyée par e-mail, la date et l’heure de réception du message servent de référence pour déterminer si le colis avait déjà été remis au transporteur.
Lorsqu’un message est reçu en dehors des horaires du service client, son traitement peut intervenir pendant la prochaine période ouvrée, mais son éligibilité est appréciée au regard de son heure réelle de réception.
Si le colis n’avait pas encore été remis au transporteur à cet instant, la commande peut être annulée gratuitement.
Si le colis avait déjà été physiquement confié au transporteur avant la réception de la demande, l’annulation avant expédition n’est plus possible.
6. Confirmation de l’annulation
Après vérification du statut logistique, le service client confirme par écrit si l’annulation a pu être enregistrée.
Une commande annulée avant expédition n’est pas remise au transporteur. Lorsqu’une étiquette a déjà été créée, elle peut être invalidée sans que cela entraîne de frais pour le client.
Si plusieurs articles ou plusieurs colis font partie d’une même commande, l’annulation peut porter sur l’ensemble de la commande ou, lorsque cela reste techniquement possible avant remise au transporteur, sur les éléments clairement identifiés par le client.
7. Remboursement après annulation
Lorsqu’une commande payée est annulée avant expédition, le montant correspondant aux produits annulés est remboursé intégralement.
Lorsque des frais de livraison ont été facturés au moment de la commande, ils sont également remboursés pour la partie de la commande qui n’est pas expédiée.
La livraison standard est gratuite pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 255,99 €. Pour une commande inférieure à 255,99 €, les frais de livraison standard sont de 15,99 €.
Les prix affichés incluent les taxes applicables. Aucun frais supplémentaire d’annulation n’est déduit du remboursement.
Le remboursement est émis sur le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen ne générant aucun frais pour le client. Une fois le remboursement émis, son apparition sur le compte intervient généralement sous 3 à 5 jours ouvrés selon l’établissement de paiement.
8. Commande déjà expédiée
Lorsqu’une commande a déjà été remise au transporteur, elle ne peut plus être interceptée ou annulée au titre de la présente politique.
Le client ne doit pas considérer le refus du colis, l’absence volontaire lors de la livraison ou l’abandon du suivi comme une annulation automatique.
Pour un meuble standard acheté à distance, le consommateur dispose d’un délai de retour sans motif de 30 jours à compter du point de départ applicable après réception, sous réserve des conditions liées à l’état du bien et à la nature du produit.
9. Commandes personnalisées
Lorsqu’un meuble est réellement confectionné selon des spécifications propres au client ou nettement personnalisé, son régime après expédition peut différer de celui d’un meuble standard.
Toutefois, si la commande personnalisée n’a pas encore été remise au transporteur, counterandcrock applique également l’annulation gratuite prévue par la présente politique, sans frais d’annulation.
Une modification demandée à la place d’une annulation n’est pas garantie. Elle ne peut être mise en œuvre que si elle est techniquement possible et expressément confirmée avant expédition.
10. Paiement refusé ou non finalisé
Une transaction refusée, annulée par le prestataire de paiement ou non finalisée ne constitue pas une commande payée nécessitant un remboursement.
Si un montant apparaît temporairement comme autorisé ou en attente alors que le paiement n’a pas été définitivement capturé, le délai de disparition de cette autorisation dépend de l’établissement bancaire ou du prestataire de paiement.
Le service client peut vérifier le statut de la commande, mais ne peut pas accélérer un délai bancaire interne sur une autorisation qui n’a pas été encaissée.
11. Annulation à l’initiative du vendeur avant expédition
Une commande confirmée ne peut pas être annulée arbitrairement par le vendeur.
Une annulation avant expédition peut néanmoins devenir nécessaire en cas d’impossibilité objective d’exécution, notamment si le produit est réellement indisponible, si le paiement est invalidé, si l’adresse fournie ne peut pas être desservie dans les conditions acceptées, ou si une erreur technique manifeste empêche l’exécution de la commande.
Dans ce cas, le client est informé et toutes les sommes correspondant à la partie annulée sont remboursées sans frais.
12. Adresse incorrecte et demande d’annulation
Lorsqu’un client constate une erreur dans l’adresse de livraison avant expédition, il doit contacter le service client immédiatement.
Si la correction de l’adresse est possible avant la remise au transporteur, elle peut être prise en compte. Si le client préfère annuler et que la commande n’a pas encore été expédiée, l’annulation reste gratuite.
Après remise au transporteur, une modification d’adresse ne peut pas être garantie et dépend des possibilités opérationnelles du transporteur concerné.
13. Absence de pénalité liée à la préparation
Le fait qu’un meuble ait déjà été prélevé, contrôlé, emballé ou préparé pour l’expédition ne crée pas, à lui seul, de frais d’annulation tant que le colis n’a pas été physiquement remis au transporteur.
Aucun coût interne de préparation ne sera facturé au client dans le cadre d’une annulation admissible avant expédition.
Cette règle permet de distinguer clairement les opérations internes de préparation du moment où l’exécution du transport commence effectivement.
14. Cohérence avec les délais de livraison
Lorsqu’une commande n’est pas annulée et qu’elle est expédiée normalement, la préparation intervient sous 1 à 3 jours ouvrés et le délai indicatif de livraison après expédition est de 5 à 8 jours ouvrés.
Le fait qu’un client demande l’annulation pendant la période de préparation n’allonge pas artificiellement le délai de traitement d’un remboursement lorsque l’annulation est confirmée.
15. Contact
E-mail : clientassist@counterandcrock.com
Téléphone : +1 216 877 0047
Adresse : 6529 HEMMINGFORD DR, CANAL WINCHESTER, OH 43110
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 10h00 à 18h00.
Le service client est fermé le week-end et les jours fériés.